Conditions générales de vente

1. Vendeur et contact

Le vendeur est HAVAC CONSULTING, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros, dont le siège social est situé au 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 103 016 333 et au Registre national des entreprises. Le site est présenté sous la marque HAVAC consulting.

SIRET du siège : 103 016 333 00017. Numéro de TVA intracommunautaire : FR27 103 016 333. Site de vente : https://havacconsulting.fr/.

Service client et réclamations : contact@vosraccords.fr · +33 6 31 32 67 62. Les courriers peuvent être adressés à HAVAC CONSULTING, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.

Dépôt de retrait et adresse de retour des marchandises : HAVAC CONSULTING, 11 avenue Ampère, 91320 Wissous, France. Les modalités de retrait sont précisées à l’article 9. Pour organiser un retour, contactez contact@vosraccords.fr ; cette prise de contact ne subordonne pas l’exercice du droit légal de rétractation à une autorisation.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes d’articles de plomberie, de chauffage, de raccords, de tubes et de produits d’étanchéité, sur havacconsulting.fr et sur devis, aux consommateurs et aux professionnels. Un consommateur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Un client professionnel achète pour les besoins de son activité.

La version applicable est celle communiquée avant la commande et acceptée par le client. Les conditions particulières figurant dans un devis accepté prévalent sur les dispositions générales incompatibles, sans réduire les droits impératifs du consommateur. Les commandes futures peuvent être soumises à une nouvelle version ; les commandes déjà conclues ne sont pas modifiées rétroactivement.

3. Produits et conseils

Les fiches précisent les caractéristiques essentielles disponibles : désignation, référence, dimensions, matériau et unité de vente. Le client sélectionne la variante souhaitée avant l’ajout au panier. Une photo de famille peut illustrer plusieurs dimensions ; les caractéristiques contractuelles restent celles de la variante commandée.

Les produits sont vendus selon les unités, conditionnements et longueurs indiqués sur leurs fiches. Le prix et la quantité commandée correspondent à ces indications.

Le client peut solliciter un conseil de compatibilité avant achat. Les notices de pose et limites d’utilisation doivent être respectées. Ces indications n’excluent ni l’obligation de délivrer un bien conforme ni la responsabilité légale du vendeur. La fourniture de matériel ne comprend pas sa pose, sauf devis distinct.

4. Prix et remises

Les prix sont affichés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux et le montant de la TVA, les frais de livraison et le total TTC à payer sont indiqués avant la validation de la commande. Aucun supplément n’est ajouté sans l’accord du client.

Les articles sans tarif font l’objet d’un devis et ne peuvent pas être payés en ligne tant que leur prix n’a pas été accepté. Les devis précisent leur durée de validité et, le cas échéant, leurs conditions particulières.

Après validation du compte professionnel, une remise de 10 % sur le tarif public HT est accordée selon les conditions commerciales communiquées au client. Une remise supérieure peut être accordée individuellement. La remise effective et ses éventuelles conditions de cumul apparaissent avant commande. La seule transmission d’une demande d’ouverture de compte ne vaut ni validation du compte ni attribution de la remise.

5. Commande et confirmation

Le client vérifie les références, quantités, coordonnées, mode de remise, frais et total. Il peut corriger les erreurs avant d’accepter les CGV et de confirmer une commande impliquant une obligation de paiement. Un récapitulatif et la version acceptée des CGV lui sont transmis sur un support durable, notamment par e-mail.

Une demande de devis ou d’ouverture de compte n’est pas une commande. Une vente sur devis est conclue suivant les modalités d’acceptation indiquées dans ce devis. Les disponibilités et délais sont précisés avant la conclusion de la vente. En cas d’indisponibilité constatée après commande, le vendeur informe le client et convient avec lui d’une solution ; aucune substitution n’est imposée.

6. Paiement immédiat

Les particuliers et les entreprises ne bénéficiant pas d’une autorisation de paiement différé règlent intégralement leur commande au comptant, par carte bancaire via Stripe ou par virement sur le compte bancaire de HAVAC CONSULTING, selon les modalités proposées lors de la commande ou indiquées sur le devis accepté. Les coordonnées du compte destinataire du virement sont communiquées par le vendeur ; le client indique sa référence de commande dans le libellé. La préparation est subordonnée à la réception du règlement, dans le respect du délai de livraison convenu. Les moyens acceptés et les éventuelles restrictions sont communiqués avant l’engagement du client. Aucun dossier de solvabilité n’est exigé pour ce seul paiement immédiat.

Le paiement par carte s’effectue sur l’interface sécurisée de Stripe. Le paiement différé sur compte professionnel relève exclusivement de l’article 7. Les données de carte bancaire ne doivent pas être transmises par e-mail ni jointes à un dossier professionnel. En cas de refus du paiement, le client est invité à utiliser un autre moyen proposé. Une facture est remise au client sur un support durable.

7. Compte professionnel et paiement à 30 jours

Le professionnel peut demander un compte en renseignant son identité, ses coordonnées et les justificatifs adaptés à sa demande. Les pièces complémentaires nécessaires à l’examen d’un crédit lui sont indiquées. L’attribution d’une remise et l’autorisation de paiement différé sont deux décisions distinctes.

Le paiement différé n’est jamais automatique. Il nécessite une autorisation écrite du vendeur précisant le plafond d’encours et les éventuelles conditions particulières. Lorsqu’il est accordé, le règlement intégral est exigible 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture ; la date d’échéance figure sur celle-ci.

En l’absence d’accord ou en cas de dépassement du plafond d’encours, une nouvelle commande peut être proposée au comptant. Toute modification des conditions de crédit concerne les commandes futures et ne modifie pas les échéances déjà convenues.

8. Retards de paiement professionnels

Pour les seules créances professionnelles, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Le taux annuel retenu est celui de l’opération de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage, sans être inférieur au minimum légal. Elles sont calculées sur le montant TTC restant dû, au prorata de la durée du retard.

Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture payée en retard est due, sous réserve des exclusions légales. Si les frais réellement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est prévu, sauf accord écrit.

9. Livraison et retrait

Les commandes sont préparées au dépôt de Wissous. La livraison est proposée aux adresses et points relais desservis par les offres disponibles pour la commande. Les offres de transport sont obtenues via Sendcloud, selon la destination, le poids, les dimensions et les caractéristiques des articles. Le client choisit le transporteur et accepte le tarif avant de payer. Les frais de transport correspondent au tarif calculé pour sa commande, sans marge ajoutée par le vendeur. En l’absence d’offre adaptée, la livraison automatique n’est pas proposée ; un devis peut être demandé.

Les tubes, tiges et colis hors gabarit font l’objet d’un devis de transport distinct, accepté avant commande. Les délais de préparation et de transport sont distingués ; la date ou le délai total de livraison est communiqué avant la conclusion de la vente. Le recours à Sendcloud ou à un transporteur ne décharge pas le vendeur de ses obligations envers le consommateur.

Le retrait est gratuit au 11 avenue Ampère, 91320 Wissous. Le dépôt est ouvert du lundi au vendredi de 7 h à 18 h, et le week-end de 10 h à 16 h. La mise à disposition est prévue le lendemain à partir de 15 h pour les articles disponibles, après confirmation par SMS. Pour les articles à approvisionner, un délai spécifique est communiqué avant commande. Le client attend impérativement le SMS de mise à disposition et présente son numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité. Un retrait partiel d’une commande mixte peut être organisé avec le service client.

Pour le consommateur, à défaut de délai convenu, la livraison intervient au plus tard trente jours après conclusion du contrat. En cas de retard, il bénéficie des recours légaux, dont la résolution après délai supplémentaire raisonnable, ou immédiatement dans les cas prévus par la loi. Les risques sont transférés lors de la prise de possession physique, sauf recours à un transporteur choisi par lui et non proposé par le vendeur.

En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison dans les conditions légales, les sommes versées par le consommateur sont remboursées dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.

Le client est invité à signaler rapidement les dommages ou manquants et à conserver les éléments utiles. L’absence de réserve immédiate ne supprime pas les garanties légales du consommateur.

10. Rétractation des consommateurs

Pour une vente à distance, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, pour notifier sa rétractation sans avoir à la justifier. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Le jour de réception n’est pas compté ; si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision peut être notifiée au moyen du formulaire en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@vosraccords.fr, ou par courrier à HAVAC CONSULTING, 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Pour les contrats conclus sur le site, le consommateur peut aussi renoncer au contrat ici, gratuitement, pendant tout le délai de rétractation. Après le bouton « Confirmer la rétractation », un accusé de réception est envoyé sans délai sur un support durable, à l’adresse électronique indiquée. Cet accusé reprend le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision. L’adresse de retour est : HAVAC CONSULTING, 11 avenue Ampère, 91320 Wissous, France. Le service client peut préciser les instructions pratiques d’expédition ; son accord préalable n’est pas une condition de validité de la rétractation. Le retour doit être emballé de manière à protéger les produits pendant le transport.

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sous réserve de l’information préalable légalement requise. Pour les biens qui ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, notamment les tubes longs et les colis volumineux, le coût de retour ou une estimation raisonnable maximale est communiqué dans le devis ou le récapitulatif avant la commande. À défaut de l’information requise sur ces frais, ils sont supportés par le vendeur. Les retours au titre d’une garantie légale relèvent de l’article 12.

Le vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’est pas remboursé. Sauf s’il propose de récupérer lui-même les biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais.

La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Une commande spéciale auprès d’un fournisseur ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation.

11. Retours professionnels

Hors défaut, non-conformité ou autre droit légal applicable, un retour commercial professionnel nécessite un accord écrit précisant les produits, délai, transport et montant de l’avoir ou remboursement. Aucun droit légal impératif n’est écarté, notamment lorsque les protections propres à certains contrats hors établissement s’appliquent.

12. Garanties et réclamations

HAVAC CONSULTING répond des garanties légales applicables. Pour signaler un défaut, le client écrit à contact@vosraccords.fr en indiquant le numéro de commande, la référence et la description du problème. Les réclamations peuvent également être adressées au siège social indiqué à l’article 1. Le vendeur reste l’interlocuteur du consommateur et ne lui impose pas de s’adresser exclusivement au fabricant. Une éventuelle garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer.

Les garanties légales du consommateur sont présentées dans l’encadré ci-dessous, conformément à l’annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation.

13. Responsabilité

Le vendeur répond de ses obligations de délivrance et des garanties légales. Une mauvaise pose ou utilisation n’exclut sa responsabilité que dans la mesure où elle est effectivement à l’origine du dommage ou du défaut invoqué. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur. Les conséquences d’un événement de force majeure sont appréciées selon le droit applicable ; elles ne permettent pas de conserver indûment le prix d’une prestation non exécutée.

14. Données personnelles et dossiers professionnels

HAVAC CONSULTING, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, est responsable des traitements nécessaires à la gestion des demandes, devis, commandes, livraisons, factures, réclamations et comptes professionnels. Les données nécessaires à ces opérations sont traitées pour l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles demandées, et pour le respect des obligations légales, notamment comptables. L’examen d’une demande de paiement différé et la prévention des impayés reposent sur l’intérêt légitime du vendeur à sécuriser ses transactions, dans le respect des droits du demandeur.

Les destinataires sont les personnes habilitées de HAVAC CONSULTING et, dans la limite de leurs missions, les prestataires nécessaires au paiement, à l’hébergement, à la gestion des commandes, à la comptabilité et à la livraison, notamment Stripe pour la carte bancaire, Sendcloud et le transporteur sélectionné pour les expéditions. Les justificatifs professionnels ne sont pas publiés. Toute transmission de pièces à un courtier ou à un assureur-crédit fait l’objet d’une information préalable précisant les destinataires et la finalité.

Une déclaration de rétractation en ligne est conservée avec son accusé de réception, le temps nécessaire à son traitement et à la preuve du droit exercé. Les données de gestion sont conservées pendant la relation contractuelle, puis seules les données nécessaires à la preuve des droits sont archivées avec un accès restreint pendant les délais de prescription applicables, en principe cinq ans. Les factures et pièces comptables sont conservées dix ans à compter de la clôture de l’exercice. Les contrats électroniques d’un montant d’au moins 120 euros sont conservés pendant la durée légale de dix ans, calculée conformément au Code de la consommation, et restent accessibles au client sur demande. Les justificatifs de solvabilité ne sont conservés que pendant la durée nécessaire à l’examen et au suivi du crédit, puis uniquement si un motif légal ou probatoire justifie leur archivage.

L’envoi de la newsletter repose sur le consentement, retirable à tout moment via le lien de désinscription ou par e-mail. Les données utilisées pour la prospection sont conservées au plus trois ans après la fin de la relation commerciale ou le dernier contact émanant du prospect, sauf retrait du consentement ou opposition préalable.

Toute personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions légales sont remplies, de portabilité, en écrivant à contact@vosraccords.fr ou au siège social. Elle peut retirer son consentement sans affecter la licéité du traitement antérieur et adresser une réclamation à la CNIL, sur https://www.cnil.fr/. Le refus de fournir les données indispensables à la commande peut empêcher son traitement. Toute collecte supplémentaire et tout éventuel transfert hors de l’Espace économique européen doivent faire l’objet d’une information spécifique au moment de la collecte, précisant notamment les garanties applicables.

15. Litiges et droit applicable

Toute réclamation est adressée en premier lieu à contact@vosraccords.fr ou à HAVAC CONSULTING, 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. La demande doit notamment être introduite dans l’année suivant la réclamation écrite au vendeur. La médiation est facultative et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir un tribunal.

Médiateur : AMSI Médiation
Adresse : 43 rue Saint-Georges, 75009 Paris
Courriel : contact@amsi-mediation.com
Site : https://amsi-mediation.com/

Le droit français s’applique, sans priver un consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.